Conditions generales de vente

Derniere mise a jour : 20 juin 2026

1. Objet

Les presentes CGV regissent la vente des prestations proposees sur plusio.aevon.agency, a savoir la generation de rapports d'imposition des plus-values au format PDF (pay-per-use, sans abonnement).

2. Prix

Rapport unique : 9,90 EUR TTC (une simulation, un rapport PDF premium sans filigrane). Pack 3 simulations : 19,90 EUR TTC. Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises.

3. Commande et paiement

Le calcul et l'apercu chiffre integral sont gratuits. Le rapport PDF est debloque apres paiement securise. Le paiement est traite par notre prestataire de paiement (Stripe) ; aucune donnee bancaire n'est conservee par Plusio.

4. Livraison

Le rapport PDF est mis a disposition immediatement apres confirmation du paiement, par telechargement direct.

5. Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contenus numeriques fournis immediatement apres paiement, l'utilisateur ayant expressement consenti a l'execution immediate et renonce a son droit de retractation lors de l'achat.

6. Remboursement

En cas de defaut technique empechant la livraison du rapport, un remboursement integral peut etre demande a contact@aevon.agency.

7. Nature du service

Plusio fournit une estimation calculee selon le regime fiscal francais en vigueur en 2026. Il ne s'agit pas d'un conseil fiscal personnalise. L'impot reel depend de l'ensemble des revenus du foyer ; pour une situation complexe, l'utilisateur est invite a consulter un professionnel.

8. Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige releve des tribunaux francais competents.